Les magistrats interdits de grève

2022/02/13 10:39

Les magistrats seront, dorénavant, interdits d'organiser des grèves ou des manifestations qui peuvent entraver le travail au Tribunaux et ce, en vertu de l'article 9 du décret présidentiel n°16, portant sur la création d'un Conseil provisoire le magistrature.

Il convient de rappeler que  le décret relatif à la création du Conseil provisoire de la magistrature qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature, vient de paraître dans le JORT de ce dimanche 13 février 2022.

Composition du Conseil provisoire de la justice pénale :

Le premier président de la Cour de Cassation : Président
Le procureur général auprès de la Cour de cassation : Vice-président
Le Procureur d’État général, directeur général des services judiciaires : Rapporteur
Le président du Tribunal Immobilier : membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes,qui n'exercent aucune fonction : Ils seront nommés en tant que membres en vertu d'un décret présidentiel.

 

Composition du Conseil provisoire de la justice administrative :

 
Le premier président du Tribunal administratif : Président
Le président de la chambre de cassation,le plus ancien à condition qu'il ne soit pas procureur général : Vice-président.
Le Commissaire d'Etat : Rapporteur.
Le président de la chambre d'appel   Membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes,qui n'exercent aucune fonction : Ils seront nommés en tant que membres en vertu d'un décret présidentiel.

 

Composition du Conseil provisoire de la justice financière :

Le premier président de la Cour des comptes : Président

Le procureur général : Vice-président 

Le premier vice-président : Rapporteur
Le président de la chambre d'appel : Membre

 Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes,qui n'exercent aucune fonction : Ils seront nommés en tant que membres en vertu d'un décret présidentiel.